Le 1er juillet est traditionnellement la journée des déménagements au Québec. Si beaucoup de personnes déménagent effectivement autour de cette date à Montréal, sachez que vous pouvez commencer le bail de votre logement étudiant n’importe quand. Celui-ci permet d’établir les droits et obligations qui vous lient à votre appartement et à ses propriétaires. Quelques spécificités et subtilités sont à connaitre pour être bien au courant de vos droits et obligations.
Avant la signature du bail
Avant de signer votre nouveau bail, la ou le propriétaire de l’appartement va certainement vous demander différentes informations sur vous, vos colocataires et votre situation. Sachez qu’il existe des règles pour encadrer la demande de renseignements et éviter des refus abusifs ou pratiques discriminatoires.
Par exemple, vous aurez à fournir votre nom, votre prénom et votre dernière adresse occupée. Il se peut que vous ayez à présenter une pièce d’identité pour en attester, mais il est formellement interdit pour la ou le propriétaire d’en faire une photocopie et de la conserver dans ses dossiers. De plus, on ne peut pas vous demander de montrer votre permis de conduire, passeport ou carte d’assurance maladie.
Pour s’assurer de vos bonnes habitudes de paiement, la ou le propriétaire est en droit, avec votre consentement, de:
- demander des informations auprès des propriétaires de votre dernier logement à partir des coordonnées que vous aurez transmises
- réaliser une enquête de crédit grâce à votre nom, adresse et date de naissance
Si votre statut étudiant ne vous permet pas de fournir un historique de paiement suffisamment long et étoffé pour être pertinent ou une autre expérience à titre de locataire, vous pouvez convenir d’autres moyens pour évaluer votre bonne capacité de payer votre loyer tout en respectant les différentes législations en vigueur comme:
- une attestation de crédit de votre institution financière
- une lettre de recommandation des propriétaires de votre ancien logement s’il y a lieu
- tout document attestant du respect de vos obligations par une entreprise qui requiert des paiements échelonnés dans le temps comme les factures de votre abonnement cellulaire
- des extraits pertinents de votre dossier de crédit
Vous avez le droit de porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information si l’on vous a exigé de fournir des renseignements personnels non nécessaires. Privilégiez cependant toujours la discussion.
Vos propriétaires peuvent vous demander une preuve d’assurance habitation. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Consultez notre article pour savoir comment assurer votre logement étudiant.
Sachez également qu’à la signature de votre bail, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé, on peut seulement exiger de payer en avance le premier mois du loyer. Le dépôt de garantie est une pratique courante et pourtant interdite. Avant de le signer, assurez-vous que le bail comporte bel et bien vos coordonnées, celles des propriétaires, le prix du loyer ainsi que toutes les informations relatives à l’appartement et à son immeuble.
Céder, résilier ou sous-louer votre bail
Sauf avis contraire de votre part ou de celle de vos propriétaires, votre contrat de bail est reconduit de lui-même. Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous devez en aviser vos propriétaires 3 mois avant la date de fin de contrat de votre bail.
Sous-location ou cession de bail?
Si vous désirez quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous avez la possibilité de sous-louer votre appartement ou de céder votre bail à de nouveaux locataires.
Dans le cas d’une cession de bail, vous quittez définitivement le logement, n’êtes plus responsable du bail et n’avez alors plus aucune obligation vis-à-vis de ce dernier.
Dans le cas d’une sous-location, vous restez responsable du bail et devez pallier tout manquement de paiement de votre sous-locataire. Vous pouvez réintégrer le logement après le départ de vos sous-locataires.
Pour entreprendre ces démarches, vous devez informer votre propriétaire par écrit avec les coordonnées des personnes à qui vous souhaitez transmettre ou sous-louer votre bail et la date prévue de leur emménagement. Vos propriétaires peuvent s’y opposer uniquement pour un motif dit sérieux. Ils disposent de 15 jours suivant la réception de votre lettre pour vous avertir et vous donner leurs raisons.
Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peuvent pas vous empêcher de céder ou de sous-louer votre logement. Si vous n’avez pas reçu de réponse au bout de 15 jours de la part de vos propriétaires, c’est comme s’ils avaient accepté. S’ils s’opposent à votre démarche sans motif sérieux, vous pouvez déposer une requête auprès du Tribunal administratif du logement pour contester leur décision.
Qu’est-ce que la résiliation de bail?
La résiliation du bail met fin au contrat signé entre les parties, soit les locataires de l’appartement et les propriétaires. La résiliation est différente du non-renouvèlement du bail en fin de contrat. Une cession de bail n’est pas non plus une résiliation puisque dans le premier cas, vous avez trouvé une nouvelle personne pour louer l’appartement. Dans le second, vous rompez simplement votre contrat et libérez les lieux.
Si vous parvenez à une entente avec vos propriétaires, vous pouvez résilier votre bail en tout temps. Prenez-soin de leur faire signer un document stipulant votre accord, la nouvelle date de fin du bail et tout autre détail pertinent.
Si vous quittez votre logement sans entente préalable, le bail est considéré comme résilié, mais vous pouvez être responsable de payer le loyer jusqu’à ce que les propriétaires de votre ancien appartement le louent de nouveau. Vous êtes aussi responsable des dommages constatés lors de l’état des lieux après votre départ.
Vous pouvez résilier votre bail légitimement sans avoir besoin d’obtenir l’accord de vos propriétaires dans des situations très précises:
- si le logement en question est considéré comme inhabitable
- si vous êtes victime de violence conjugale ou sexuelle
- si vous devez quitter votre appartement actuel pour un logement à loyer modique
Consultez la capsule d’Éducaloi sur les motifs de résiliation pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre.
Le bail dans le cadre d’une colocation étudiante
Il existe deux cas de figure en colocation. Soit les différentes personnes concernées concluent un bail verbal ou écrit avec les propriétaires et s’engagent alors dans une relation juridique entre eux et avec ces derniers. Soit certaines des personnes concernées ne signent pas de bail et sont alors considérées comme des occupantes de l’appartement sans avoir de droits ou d’obligations contractuelles à l’égard des propriétaires et des autres locataires.
Peu importe le nombre de colocataires, les propriétaires ont le droit de percevoir la totalité du loyer chaque mois à la date convenue. Dans le cas contraire et lorsqu’il y a un retard de paiement de plus de trois semaines, les propriétaires peuvent demander la résiliation du loyer ainsi que l’expulsion de tous les locataires et des occupants. Si vous souhaitez vous installer en colocation, il est donc très important de le faire avec des personnes de confiance pour éviter de devoir avancer leur part et ainsi éviter ce genre de situations.
Votre bail de colocation prévoit les modalités de paiement entre les colocataires. Il existe deux types d’obligations:
- en cas d’obligation conjointe, chaque colocataire n’est responsable que de sa part du loyer
- en cas d’obligation solidaire, chaque colocataire peut être tenue ou tenu de payer la totalité du loyer si l’une ou l’autre des locataires n’est pas en mesure d’assumer sa part
À défaut de clause dans le bail ou d’entente à ce sujet, l’obligation est conjointe.
Sachez également que chaque colocataire peut décider de renouveler ou non son bail indépendamment des autres personnes du logement. Rien ne vous interdit de sous-louer votre chambre ou de céder votre part du bail. Vous devez alors faire parvenir à vos propriétaires et autres colocataires un avis de cession ou de sous-location pour obtenir leur consentement.
Le bail dans le cadre de résidences étudiantes
Si vous souhaitez vous loger dans une résidence étudiante comme les Résidences de l’UdeM, sachez qu’il existe certaines particularités concernant le bail dans un établissement d’enseignement:
- contrairement à un logement dit classique, le bail de votre chambre ou appartement étudiant dans un établissement d’enseignement n’est pas reconduit de plein droit, vous devez en faire la demande explicite au moins un mois avant le terme du bail
- vous ne pouvez pas sous-louer votre logement étudiant ni céder votre bail
- si vous cessez d’étudier à plein temps, vous pouvez résilier votre bail ou l’université peut décider de le faire; elle doit alors vous faire parvenir un préavis d’un mois
Le bail verbal
Il peut arriver de signer un bail verbal, qu’on appelle aussi un «bail par tolérance». Ce genre de bail est tout à fait valide et engendre les mêmes droits et devoirs qu’un bail écrit. Vos propriétaires doivent tout de même vous remettre un formulaire du Tribunal administratif du logement obligatoire.
Un bail verbal offre plus de souplesse puisque, sauf accord contraire, vous pouvez le résilier à tout moment en donnant un préavis d’un à deux mois. Cependant, un bail écrit vous permet de justifier plus facilement votre lieu de résidence auprès de différents organismes et peut être plus rassurant pour vous.
Être au courant de ses droits, ça peut toujours être pratique, que ce soit avant, pendant ou après son parcours d’études à l’Université de Montréal.
